ART. 10	N°2131 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2131 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 465‑4, les mots : « d’unemprisonnement de deux ans et » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° bis Autableau du second alinéa de l’article L. 762‑13, dusecond alinéa de l’article L. 763‑13 et du second alinéade l’article L. 764-13, la dernière ligne :
« 
L. 465-4	l’ordonnance n° 2015-900du 23 juillet 2015	
« est remplacée par une ligneainsi rédigée :
L. 465-4	laloin°     du     desimplification de la vie économique	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénalisation excessive de la vie économique constitue unfrein à l’entrepreneuriat et à l’investissement, comme l’a mis enavant le rapport Coulon dès 2008. Ce constat a été confirmé depuispar différents rapports qui préconisent, pour les manquements lesmoins graves, de substituer aux sanctions pénales des sanctionsadministratives ou civiles, ou encore de procéder à unedépénalisation partielle par voie de transaction pénale permettantun règlement rapide et négocié.
L’objectif est d’éviter que les seuls manquements déclaratifsdes présidents, des administrateurs, des membres du directoire, desgérants ou encore des directeurs généraux puissent être lourdementsanctionnés, notamment par des peines d’emprisonnement.
Si dans les faits les peines d’emprisonnement ne sont rarementvoire jamais prononcées, la possibilité de cette sanction pour undéfaut de déclaration présente un caractère disproportionné et unecharge symbolique préjudiciable à la vie économique. Cette charges’incarne dans la publicité des audiences, la longueur desprocédures qui crée une incertitude pour les dirigeants et enfin lamention au casier judiciaire dont un extrait peut être demandé dansle cadre de certaines procédures de passation de marchéspublics.
En conséquence, le gouvernement souhaite engager une démarche dedépénalisation partielle de la vie économique pour des manquementsdéclaratifs peu graves. Les voies alternatives que constituent lestransactions pénales ou administratives sont actuellement à l’étudeet pourront faire l’objet de propositions ultérieures. Ellesconserveront un caractère dissuasif compte tenu du montant desamendes tout en mettant fin à la charge symbolique associée à lapeine d’emprisonnement.
La proposition faite ici complète le projet de loi actuel ensupprimant la mention des peines d’emprisonnement dans le codemonétaire et financier.
Dans ce cadre, le garde des Sceaux donnera pour instruction auxprocureurs de la République de privilégier le recours à lacomposition pénale pour les cas de manquements déclaratifs desdirigeants visés au présent amendement. Cette procédure alternativeaux poursuites, qui permet d’imposer le paiement d’une amende à lapersonne ayant commis l’infraction sans que celle-ci soitmentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, apparaît laréponse la plus adaptée pour des manquements déclaratifs identifiésdepuis de nombreuses années comme peu graves et faisant l’objet desanctions peu appropriées ou obsolètes.
La modification de l’article L. 465-4 du code monétaire etfinancier est rendue applicable dans les collectivités du Pacifiqueque sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îlesWallis et Futuna où l’Etat est compétent en matière monétaire,bancaire et financière, par la modification des articles L. 762-13,L. 763-13 et L. 764-13 du même code.