ART. 15	N°2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2132
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, supprimer lesmots : 
« d’investissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur le critère du montantd’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenterd’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur(PINM). En effet, il n’existe aucun lien entre le montant del’investissement réalisé pour un datacenter et sa contribution àl’intérêt général.