ART. 6	N°2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2133
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code du commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« c) Avant le dernieralinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat estprésentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétairechoisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet decette offre. » ;
« 2° L’articleL. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« c) Avant le dernieralinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat estprésentée par un ou plusieurs salariés et que le propriétairechoisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver le rejet decette offre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas deprojet de vente du fonds de commerce ou de parts de société,notamment en prévoyant que si une offre de rachat est présentée parun ou plusieurs salariés et que le propriétaire choisit de larejeter, le propriétaire doit motiver le rejet de cette offre.
Dans sa version issue du Sénat,supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer ledélai d’information préalable obligatoire des salariés en cas devente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsila reprise d’entreprise par les salariés, alors même que latransmission d’entreprise est un enjeu particulièrement importantdu fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que lescapacités de reprise des salariés sont déjà très contraintesnotamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendreau crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au seindes petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire defaciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant quelorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés et que lepropriétaire choisit de la rejeter, le propriétaire doit motiver lerejet de cette offre.
L’amendement prévoit également deporter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariésactuellement obligatoire.