ART. 15	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« ou la souveraineténationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de“souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pasde préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourraitêtre qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur(PINM). Par ailleurs, il convient de préciser la signification dela “souveraineté nationale” concernant le numérique. A minima, une“souveraineté numérique” doit prendre en compte trois éléments :l’accès aux matières premières stratégiques, comme les terres raresou le gallium ; la production de matériel informatique, comme lesdisques durs ou les microprocesseurs ; l’existence de services etde logiciels informatiques, comme les outils de messagerie ou debureautique. Ainsi, la mention de la souveraineté dans cet articleest au mieux inutile, au pire dommageable dans le sens où elleélargit de manière indéfinie les conditions.