ART. 6	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2137
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« c) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat estprésentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entreren négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tousles documents nécessaires en vue de faciliter la constitution deleur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée pardécret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à uneobligation de confidentialité. » ;
« 2° L’articleL. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« c) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat estprésentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entreren négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tousles documents nécessaires en vue de faciliter la constitution deleur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée pardécret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à uneobligation de confidentialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas deprojet de vente du fonds de commerce ou de parts de société,notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentéepar les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avecles salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettretous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitutionde leur projet de rachat. La liste de ces documents est préciséepar décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus àune obligation de confidentialité.
Dans sa version issue du Sénat,supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer ledélai d’information préalable obligatoire des salariés en cas devente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsila reprise d’entreprise par les salariés, alors même que latransmission d’entreprise est un enjeu particulièrement importantdu fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que lescapacités de reprise des salariés sont déjà très contraintesnotamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendreau crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au seindes petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire defaciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant quelorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, lepropriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernésau sujet de leur offre et leur transmettre tous les documentsnécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet derachat. La liste de ces documents est précisée par décret enConseil d’État.
L’amendement prévoit également deporter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariésactuellement obligatoire.