ART. 15 BIS D	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2144
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 15 bis D.
En effet, celui-ci prévoit de revenir sur le dispositif « ZéroArtificialisation Nette » en supprimant l’objectif nationalintermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur lapériode 2021 – 2031, par rapport à la décennie précédente. De plusil prévoit que la fixation des objectifs de réduction del’artificialisation se feront désormais à l’échelle régionale,intercommunale et communale.
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-FPdemande la suppression de cet article, qui ne constitue en rien unemesure de simplification mais vise uniquement à supprimerl’objectif intermédiaire de sobriété foncière et à substituer à unobjectif national la fixation d’objectifs sur une multituded’échelles.
Alors que la France s’était engagée en 2021 à réduire de moitiésa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici2031, le présent article supprimerait purement et simplement cetobjectif. Il s’agit d’une nouvelle attaque pour rendre inopérant ledispositif « Zéro Artificialisation Nette ».
Pourtant l’artificialisation des sols a des conséquencesdramatiques :
- Contribution au réchauffement climatique, plus un sol estartificialisé moins il est capable d’absorber du CO2.
- Augmentation des risques d’inondations : un sol artificialisén’absorbe plus l’eau de pluie.
- Accélération de la perte de biodiversité.
En outre, l’artificialisation des surfaces agricoles menacenotre souveraineté alimentaire.
Il convient de rappeler qu’en 2015 la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers (ENAF) était de 21 045 hectares,sept ans plus tard en 2022 la consommation d’ENAF était de 20 275hectares. Plutôt que de tenter de détricoter et de saboter lesmesures prises dans la Loi Climat et Résilience, il convient d’agirpour limiter l’artificialisation des sols afin de protéger nosconcitoyens et en particulier nos agriculteurs, ainsi que notreenvironnement.