ART. 18	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 18.
En effet, l’article 18 vise à alléger les obligations desentreprises en matière de compensation des atteintes à labiodiversité, alors que celles-ci sont déjà notoirementinsuffisantes.
Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit que “Les mesuresde compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectifd’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Ellesdoivent se traduire par une obligation de résultats et êtreeffectives pendant toute la durée des atteintes.”
L’article 18 supprime cette obligation de résultat etd’effectivité pendant toute la durée des atteintes, permettantnotamment aux mesures de compensation d’être décalées dans letemps.
Comme le souligne une récente étude du Muséum Nationald’Histoire Naturelle, les mesures de compensation réaliséesaujourd’hui en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et decohérence avec les besoins réels des écosystèmes et desterritoires. Celles-ci répondent en effet plus souvent à deslogiques de diminution des coûts qu’à des stratégies derestauration des fonctions écosystémiques.
Permettre un assouplissement et un affaiblissement des mesuresde compensation déjà insuffisantes, reviendrait à renoncer aumaintien de la biodiversité et donc à la pérennité de nosterritoires. Economiquement, c’est aussi un non-sens. En effet,faciliter l’évasion de leurs responsabilités environnementales auxaménageurs et industriels revient à faire peser un coût bien plusgrand à l’ensemble de la société française, dont une grande partiedes activités économiques dépend des services gratuits rendus parla nature.
La France ne peut plus se permettre de prendre du retard sur laconservation de sa biodiversité. Aujourd’hui, seuls un habitat surcinq et une espèce sur quatre sont considérés en bon état deconservation. Ces proportions subissent de fortes tendances à labaisse, dont la principale cause est la dégradation des milieuxnaturels voire leur disparition. Au-delà des chiffres sur leshabitats et espèces d’intérêt communautaire, nous contribuonsactivement au dépassement des limites planétaires sur l’ensemble denotre territoire.
Renforcer les mécanismes de compensation est un impératifscientifique. La biodiversité et le bon état écologique de nosrégions sont des atouts indispensables pour favoriser la résilienceclimatique de nos territoires et la pérennité de nos activités(agriculture, aquaculture, eau potable, etc.) et de nos modes devie.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.