ART. 19	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2146
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévuespar le code minier.
En effet, l’article 19 vise notamment à limiter les facultésouvertes à l’ONF (Office national des forêts) jusqu’alors, alorsque l’ONF était l’une des rares parties à pouvoir refuser destitres miniers sur la base de raisons environnementales. Ainsil’ONF pouvait interdire des titres sur les Sites d’intérêtsécologiques (partie du domaine permanent forestier qui estcaractérisée comme très importante sur le plan environnemental) surce seul motif. Avec la réforme du code minier engagée, cespossibilités ont fortement été contraintes (le refus ne peutdésormais être motivé que par une incompatibilité au SDOM -document de planification économique qui détermine les secteursouverts qui n’est aucunement environnemental).
La rédaction de l’article 19 va plus loin et prévoit notammentque : “ À terre, sur le domaine public ou privé de l’État, le titreminier ou l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 611 1vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Lesconditions d’occupation du domaine et de rémunération sont fixées,dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l’autorisationd’exploitation, par contrat conclu avec le gestionnaire. » “.
Cette rédaction écarte donc l’ONF de la délivrance desautorisations du Domaine Public en les recentralisant au niveau dupouvoir exécutif (concentré pour les titres, déconcentrés pour lesautorisations type AEX). Cette rédaction est une régressionenvironnementale en ouvrant davantage de marges de manœuvre àl’autorité décisionnaire qui pourra juger de l’octroi du titrecomme de l’occupation du domaine public (dont est tributaire letitre/autorisation).
L’article 19 prévoit par ailleurs une faculté pour l’exploitantde choisir l’application dans le temps de la loi sous laquelle serasoumis son dossier. Cette faculté vient différer l’application dela réforme du code minier qui est censée prendre (davantage) enconsidération l’environnement pour la délivrance d’autorisationsminières.
Cette faculté est une faveur faite aux acteurs miniers qui leurpermet de bénéficier d’une dérogation de l’application de laréforme (applicable dans sa globalité dès le 1er juillet 2024)jusqu’à une date indéterminée (date de promulgation de la présenteloi).
Etant donné que les concessions et les PER sont octroyés pour unnombre d’années conséquent, cette faculté est problématique puisquecela signifie que ces titres pourront être octroyés sur la based’un dossier qui n’a pas appliqué la réforme du code (dossier moinsexigeant sur le contenu, et notamment sur l’obligation de présenterl’impact environnemental du projet) et ce pour des incidences quiauront effet jusqu’à + 25 ans (pour les concessions par exemple).Cette faculté ne devrait pas être permise au vu des incidencesenvironnementales de ce type de projet afin que les dossiersdéposés soient complets.
L’urgence serait plutôt de publier les décrets d’application dela réforme du code minier.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.