ART. 20 BIS AB	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2147
présenté par
Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 BIS AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 20 bis AB.
Cet article prévoit en effet que sont réputés répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projetsd’infrastructure déclarés d’utilité publique.
Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique d’unprojet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou estsusceptible de nécessiter une dérogation à l’interdiction dedestruction des espèces et des habitats protégés lui reconnaît lecaractère d’opération ou de travaux répondant à une raisonimpérative d’intérêt public majeur pour la durée de validitéinitiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant,pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limitede dix ans.
La RIIPM est l’une des conditions - insuffisante en elle-même(puisqu’il est également nécessaire qu’il n’existe pas d’autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) -permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destructiond’espèces ou d’habitats protégés. L’octroyer d’office à l’ensembledes projets d’infrastrcture susmentionnés constitue une régressionabsurde, sans lien avec les besoins et les exigences de labifurcation écologique.
Cet article ne constitue en rien une mesure desimplification.
De plus, les projets réputés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) doivent actuellement être qualifiésen fonction des intérêts économiques et sociaux en jeux et non depar la nature même du projet. Afin de reconnaître la RIIPM ilconvient de comparer les effets du projet en termes d’impact surles espèces protégées avec les gains sociaux et économiquesattendus, or un projet déclaré d’utilité publique ne nécessitequ’une étude d’impact moins protectrice que la demande dedérogation espèces protégées.
Par le présent amendement, le groupe parlementaire LFI-NFPdemande donc la suppression de cet article qui ne vise qu’unemoindre protection du patrimoine naturel au profit de grandsprojets inutiles et imposés d’infrastructure, comme a pu l’êtrel’A69.