ART. 27	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2148
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évaluation des projets deloi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises prend notamment en compte unesimulation de l’impact des normes concernées sur lesmicroentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée« test TPE-PME ».
« L’évaluation des projets detextes réglementaires ayant le même objet peut également prendre encompte un test TPE-PME.
« Les normes justifiéesdirectement par la protection de la sécurité nationale ne sont passoumises à un test TPE-PME.
« Les projets de texteslégislatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini parl’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquelsune consultation obligatoire auprès des organisations d’employeursreprésentatives au niveau national est déjà prévue ne sont passoumis à un test TPE-PME.
« Le président d’une assembléeparlementaire peut décider de soumettre à un test TPE-PME uneproposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres decette assemblée.
« Les modalités de mise enœuvre du test TPE-PME sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPEdans le dispositif du test mesurant l’impact concret des textesadoptés.