ART. PREMIER	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 116.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppressiondes comités ministériels de transaction.
Actuellement, lorsqu’une administration de l’État passe unmarché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avecl’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel detransaction peut rendre un avis sur le principe du recours à latransaction (un contrat par lequel les parties, par des concessionsréciproques, terminent une contestation née, ou préviennent unecontestation à naître) et son montant. Cet avis est obligatoirelorsque le litige atteint un montant minimum de 500 000 euros.Cette consultation a pour conséquence d’exclure la mise en cause dela responsabilité personnelle du signataire de la transaction enmatière disciplinaire ainsi que devant les juridictionsfinancières, à raison du principe du recours à la transaction et deses montants, lorsque l’avis du comité aura été suivi.
Plus précisément, cette disposition entend remplacer les comitésministériels de transaction, placés, donc, auprès de leursministères respectifs, par un comité unique placé auprès du Premierministre. S’il s’agit prétendument de “simplifier” le recours à cemode non juridictionnel de règlement des différends avecl’administration, dans les faits cette réforme pourrait avoir desconséquences plus larges et en particulier sur la composition de cecomité ainsi que sa cohérence avec l’objet de la transaction.
Notre groupe s’oppose à cette énième suppression qui, comme les31 autres prévues à cet article 1er, procède d’un même modeopératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse,sans la moindre étude d’impact et sans la moindre évaluation defond de l’activité réelle des instances concernées. Nous nousopposons à ces méthodes.