ART. 4	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Portier et M. Ceccoli
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article4 du projet de loi de simplification de la vie économique. Enconcentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE,cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant ladiversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME del’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurspublics et complique leur accès aux marchés, sans répondre auxvéritables difficultés administratives. De plus, cettecentralisation met en péril un écosystème efficace, notamment lapresse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion desmarchés publics et le maintien du lien territorial.