ART. 6	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2150
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ;
« 2° L’articleL. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par le mot :« quatre » ;
« b) À l’avant-dernieralinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quatre » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à allonger le délai d’information préalable obligatoire dessalariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou deprojet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposentpas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4mois.
Dans sa version issue du Sénat,supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimerpurement et simplement ce délai d’information préalable, entravantainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que latransmission d’entreprise est un enjeu particulièrement importantdu fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que lescapacités de reprise des salariés sont déjà très contraintesnotamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendreau crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au seindes petites entreprises ne disposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire defaciliter la reprise d’entreprise par les salariés en portant ledélai d’information préalable des salariés de 2 à 4 mois.