APRÈS ART. 6	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectif lacréation d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par lessalariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés parles salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises parles salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractéspar les salariés.
Il intervient dans un contexte oùl’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur latransmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitionsd’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par lessalariés représente une opportunité économique majeure, alors quele marché de la transmission augure d’un volume potentield’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les10 prochaines années.
La collecte des fonds nécessairesest primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or,en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés seheurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat desparts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêtscontractés pour financer la reprise :
- Les salariés repreneurs sontcontraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiserdans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur,sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’unmontant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération detransmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoirpour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet dereprise,
- En cas d’échec du projet, lessalariés prennent un double risque : perte définitive de leuremploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte desfonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.
Pourtant, la reprise par lessalariés présente de nombreux avantages : sauvegarde del’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité deséquipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveauxdirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plusparticipative, transitions présentes et futures assurées endouceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répondà des impératifs d’intérêt général, comme la souverainetééconomique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité,comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex parses salariés.
La mise en place d’un mécanismenational facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantagede couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus dene pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. Lagarantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable àce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait dedévelopper et de sécuriser les engagements financiers dessalariés.
Pour être efficace, la créationd’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doitrépondre à plusieurs conditions :
- le fonds doit pouvoir êtremobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, enparticulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euroinvesti, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnementpar entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec lestitres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delàdu 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti àla même hauteur que pour les autres investisseurs.
Ce type de fonds existe déjà auniveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou AuvergneRhône-Alpes. Il s’agit donc d’uniformiser l’accès à ces aides enconsacrant un dispositif national. Le besoin est estimé au moins à5 millions d’euros par an pour faciliter et booster la reprised’entreprises par les salariés.
Cet amendement, adopté à l’occasiondu PLF 2025 puis censuré par le 49-3, a été travaillé avec laCGScop.