ART. 15	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2152
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« Les informations relatives àl’identité du propriétaire, à l’identité de l’opérateur, àl’identité des entreprises utilisatrices, à la consommationénergétique, à la consommation en eau, aux émissions de gaz à effetde serre prévues et à l’artificialisation des sols concernant uncentre de données qualifié par décret de projet d’intérêt nationalmajeur sont rendues publiques au moment de la publication du décretmentionné au I bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la transparence des informationsles plus importantes concernant un data center qui aurait étéqualifié par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). Enparticulier, il vise à connaître l’identité du propriétaire et del’opérateur, ainsi que les impacts climatiques, environnementaux eténergétiques. La publication de ces informations est indispensableà la bonne information du public, d’autant plus justifiée lorsqueles projets bénéficient d’un statut particulier dit “d’intérêtnational majeur”.