ART. 4 BIS A	N°2159 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2159 (2ème Rect)
présenté par
M. Roussel, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4 BIS A
I. – À l’alinéa 2,supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les mots : 
« ou pour l’installation d’unsystème de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou derafraîchissement à partir d’énergie renouvelable, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’énergie derécupération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à étendre le périmètre des marchés globauxde performance énergétique à paiement différé aux opérationsd’autoconsommation individuelle.
Le présent amendement proposed’étendre explicitement le périmètre de ces marchés publics àl’installation de systèmes de chauffage et de production d’eauchaude sanitaire efficaces et décarbonés, tels que les petitsréseaux techniques de chaleur ou de froid (à l’échelle de quelquesbâtiments appartenant à l’organisme public, et pas d’une ville),les pompes à chaleur ou encore des systèmes géothermiques ousolaires.
L’adoption de telles dispositionspermettraient d’apporter de nouvelles solutions, techniques etfinancières, aux organismes publics pour se conformer aux nouvellesobligations introduites dans le projet de loi portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, que leParlement vient d’adopter, visant à réduire les consommationsénergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du patrimoineimmobilier public.
Or, la production de chaleur(chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid est de loin lepremier poste de consommation énergétique et d’émissions de gaz àeffet de serre d’un bâtiment tertiaire, dans un contexte parailleurs où la majorité de ces bâtiments utilisent aujourd’hui dessystèmes peu efficaces, alimentés par des énergies fossiles quenous importons.
C’est pourquoi un nombreexponentiel de collectivités entendent décarboner l’énergiequ’elles utilisent pour chauffer leurs bâtiments en hiver ou lesrefroidir l’été.
L’amendement proposé permettraitainsi d’avoir une « approche systémique » de ladécarbonation des bâtiments publics, en permettant auxcollectivités qui le souhaitent de combiner le financement et laréalisation d’actions visant à réduire leurs consommationsd’énergie avec la réalisation de projets permettant de verdir leursconsommations de chaleur ou de froid.
Cet amendement a été travaillé avecla FEDENE, fédération professionnelle des entreprises de servicespour l’énergie et l’environnement.