ART. 15 BIS B	N°2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2162
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition quiprévoit qu’un arrêté municipal refusant ou retirant uneautorisation d’urbanisme soit dorénavant transmise aupréfet. 
Or, dès lors qu’une demanded’autorisation d’urbanisme est conforme aux règles d’urbanisme,l’autorité (le maire) est tenue de l’accorder.
 Il est donc normal que lejuge intervienne si une autorisation n’est pas délivrée à tort. Enrevanche, cette situation ne justifie pas l’intervention dupréfet.
Par ailleurs, cette nouvelledisposition alourdit les procédures, loin d’un objectif desimplification, et semble avoir pour objectif d’intimider lesmaires amenés à refuser la demande d’autorisation d’urbanisme,pourtant du fait de la seule application des règlesd’urbanisme.
En conséquence, il est proposé desupprimer cet article.