ART. 4 UNDECIES	N°2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2164
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. William, M. Baptiste, M. Califer, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 UNDECIES
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuventréserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont lavaleur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé aucode de la commande publique, aux microentreprises et aux petiteset moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées auII du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montantestimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peutégalement prévoir une part minimale d’exécution du contrat que letitulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites etmoyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans le département ou collectivitéd’outre-mer concerné à date de la publication du marchévisé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre opérationnelle etefficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA)introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il proposedonc de revenir au dispositif adopté par le Sénat tout endéfinissant la notion d’« entreprise locale ». 
Dans des conditions fixées pardécret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que lemarché public d’un montant supérieur à 500 000 euros horstaxes puisse définir la part minimale de l’exécution du contrat quele titulaire s’engage à confier à des PME locales ou à des artisanslocaux.
Cette proposition s’inspire dumodèle en vigueur pour la passation de marchés globaux ou demarchés de partenariats. Elle préserve la liberté contractuelle etse conforme au droit communautaire, tout en renforçant l’accès à lacommande publique et la concurrence.
Toutefois, l’amendement CS1194adopté en commission spéciale préfère un critère de part minimaled’attribution des marchés un critère de part minimale d’exécutiondu contrat. Il autorise les acheteurs publics à réserver jusqu’à30 % du montant estimés des marchés dont la valeur estiméehors taxes est inférieure aux seuils européens applicables auxmarchés publics aux microentreprises et aux PME dont le siègesocial est établi dans un DCOM au 31 décembre 2024.
Si les objectifs poursuivis parcette nouvelle rédaction sont louables, le dispositif fragilise laSBA :
- Sur le fonds, l’article issu dela commission prolonge de fait la précédente expérimentation de2017 sans en corriger les écueils. En effet, seuls 4 % desacheteurs s’en étaient saisis – en raison, notamment,d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté, et duflou quant aux secteurs économiques concernés. Compte tenu de laréalité des économies ultramarine, de la faculté des TPE/PME àcandidater à commande publique et des risques juridiques attenantsau droit de la commande publique, l’enjeu immédiat porte moins surl’attribution des marchés que sur leur exécution.
- Sur le champ matériel, l’articleexclut les marchés supérieurs aux seuils européens applicables auxmarchés publics. Il restreint donc considérablement la portée duSBA, plus encore en matière de marchés de fournitures et deservices ;
- Sur le champ territorial ettemporel, l’article vise les microentreprises et les PME dont lesiège social est établi dans un DCOM au 31 décembre 2024. Ilremplace ainsi la notion d’« entreprise locale » parcelle d’ « entreprise ultramarine ». Or, comme le précisele présent amendement, la SBA doit bénéficier à la TPE/PME dont lesiège social est établi dans le département ou collectivitéd’outre-mer concerné à date de la publication du marchévisé. 
En conséquence, l’amendementrecentre et sécurise le déploiement effectif d’un small busines actultramarin. Il cherche ainsi à faire émerger de nouveaux opérateurslocaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libreaccès à la commande publique. Il contribue au développementéconomique et social, à la création d’emplois et de circuitscourts.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).