ART. PREMIER	N°2166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°2166
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 137 à140.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir la Commissionnationale de la déontologie et des alertes en matière de santépublique et d’environnement (CNDASPE).
La création de la Commissionnationale de la déontologie et des alertes en matière de santépublique et d’environnement (cnDAspe) vise à réduire le risquede conflit d’intérêts dans la conduite de l’expertisepublique en matière de santé publique et d’environnement et àrenforcer la vigilance de la société civile dans ces domaines.Historiquement, la création de la commission s’inscrit dans lecontexte des crises politique et scientifique nées des suites del’Affaire du Mediator. Celle-ci a mis en lumière des défaillancesdans les pratiques de l’expertise publique et la nécessité de mieuxprotéger les lanceurs d’alerte.
Plusieurs dispositions visent àmieux prévenir les incidents et crises sanitaires ouenvironnementales pouvant résulter soit d’une mauvaise prise encharge des alertes, soit d’une information déficiente des décideurspublics.
La suppression de cet organe se fait au détour des discussionsen commission spéciale sur le projet de loi de simplification de lavie économique sans étude d’impact, sans concertation avec lesacteurs et sans prendre le temps d’évaluer les actions et lesmissions de cet organe.
Cette suppression n’est donc pas pertinente et s’il faut mettreen question l’existence de cet organe, nous demandonsl’organisations d’un débat contradictoire de qualité.