ART. PREMIER	N°2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2168
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 113 à 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àréintroduire la commission des droits des artistes-interprèteset des producteurs pour la réalisation d’une œuvreaudiovisuelle.
La commission des droits des artistes-interprètes et desproducteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle joue unrôle important dans la gestion et la protection des droits desdifférents acteurs impliqués dans la créationaudiovisuelle. 
Elle veille à l’application des droits voisins, quireconnaissent des droits aux artistes-interprètes et auxproducteurs sur leurs prestations et supports enregistrés, tels queles vidéogrammes et phonogrammes. Ces droits permettent decontrôler l’utilisation et l’exploitation des œuvres. La commissiondétermine également la rémunération équitable due auxartistes-interprètes et aux producteurs pour l’utilisation de leursprestations, souvent fixée par des accords entre les organisationsreprésentatives ou par une décision de la commissionelle-même. 
Elle assure la sécurité juridique des contrats entreartistes-interprètes et producteurs, en veillant à ce que lescessions de droits soient claires et respectées. Par exemple, lasignature d’un contrat entre un artiste-interprète et un producteurvaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public laprestation de l’artiste. La commission intervient également pourrésoudre les conflits relatifs à l’exploitation des œuvresaudiovisuelles, notamment en cas de désaccord sur la répartitiondes droits ou la rémunération. 
Enfin, elle protège les intérêts des artistes-interprètes et desproducteurs en garantissant que leurs contributions soientreconnues et rémunérées de manière juste, tout en facilitant lanégociation avec les diffuseurs et les exploitants desœuvres. 
La suppression de cet organe se fait au détour des discussionsen commission spéciale sur le projet de loi de simplification de lavie économique sans étude d’impact, sans concertation avec lesacteurs et sans prendre le temps d’évaluer les actions et lesmissions de cet organe.
Cette suppression n’est donc pas pertinente et s’il faut mettreen question l’existence de cet organe, nous demandonsl’organisations d’un débat contradictoire de qualité.