ART. PREMIER	N°2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2169
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 118.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire l’Observatoire desespaces naturels, agricoles et forestiers. 
Le Ministre de l’Agriculture ainstallé le 21 juin 2016 l’Observatoire des espaces naturels,agricoles et forestiers (OENAF). Instance de concertation placéedirectement auprès du Ministre, il reprend les compétences del’ancien Observatoire national de consommation des espacesagricoles (ONCEA) avec des missions élargies aux espaces forestierset naturels et des pouvoirs renforcés.
Les missions de l’OENAF visentà :
- Élaborer des outils pertinentspour mesurer le changement de destination des espaces naturels,forestiers et agricoles et homologuer des indicateursd’évolution ;
- Évaluer la consommation de cesespaces en coopération avec les observatoires régionaux des espacesnaturels, agricoles et forestiers ; 
- Apporter un appui méthodologiqueaux collectivités territoriales et aux commissions départementalesde préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) pour l’analyse de leur consommation.
L’observatoire des espacesnaturels, agricoles et forestiers s’appuie pour cela sur lestravaux et les outils de l’Institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN).
Il tiendra compte, également,du rapport remis au Ministre par l’ONCEA en mai 2014. Cerapport, qui comprend des estimations chiffrées de la consommationnationale des espaces agricoles pour la période 2000‑2012, a mis enlumière la nécessité de faire converger les analyses produites parles différentes sources de données disponibles.
La suppression de cet organe se fait au détour des discussionsen commission spéciale sur le projet de loi de simplification de lavie économique sans étude d’impact, sans concertation avec lesacteurs et sans prendre le temps d’évaluer les actions et lesmissions de cet organe.
Cette suppression n’est donc pas pertinente et s’il faut mettreen question l’existence de cet organe, nous demandonsl’organisations d’un débat contradictoire de qualité.