ART. PREMIER	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Roseren, Mme Violland, Mme Poussier-Winsback, Mme Piron, M. Albertini, M. Moulliere, M. Lam et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure duNumérique et des Postes (CSNP).
 
Le Gouvernement par le présent projet de loi vise à supprimer lesorganes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les 12derniers mois. Ces suppressions font suite au discours de politiquegénéral du Premier ministre de l’époque le 30 janvier 2024.
La CSNP, organisme bicaméral et transpartisan, composé de 7 députéset 7 sénateurs, accompagnés par 3 personnes qualifiées, ne répondpas à ces critères.
En 2023 : 101 auditions et réunions en groupe de travail, 9séances plénières, 10 avis rendus.
En 2024, 98 auditions et réunions en groupe de travail, 9 séancesplénières, 9 avis rendus (NIS 2, EUCS, usages de l’IA, etc…), 14interventions de ses membres lors de colloques et salonsthématiques.
Depuis le 1er janvier 2025 : 3 séances plénières (auditionde la Présidente de l’ARCEP, du Président du groupe La Poste, ledirecteur général de l’ANFR, la FFT,…) l’audition de Clara Chappaz,ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et dunumérique, ainsi que celle de Marc Ferracci, ministre délégué encharge de l’industrie et de l’énergie, sont prévues en avril2025.
Interpelée sur le sujet de la suppression de la CSNP, laPrésidente de l’Assemblée nationale a indiqué que « sestravaux, d’une grande qualité, permettent d’éclairer le Parlementet le Gouvernement sur un large champ de politiques publiques, dessujets liés au numérique et aux missions de service public confiéesau groupe La Poste ».
 
S’agissant du coût que représente la CSNP : les effectifs dela CSNP sont composés de deux ETP (une secrétaire générale etun secrétaire général adjoint) rémunérés par le ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique.
En 2024, le montant total des crédits de fonctionnementconsommés se sont élevés à 11 220 euros (Source : ministère del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique). Le plafond de crédits de fonctionnement a été fixé à 14225 euros en 2025.
Conformément au décret n°2001-478 du 30 mai 2001, l’indemnisationdes personnalités qualifiées a représenté une enveloppe annuelle de16 453,80 euros en 2025.
 
S’agissant maintenant des arguments visant à dire que la CSNP,l’ARCEP et le CNNum ont les mêmes missions et font doncdoublon :

Oui, la CSNP et l’ARCEP interviennent sur des domaines analogues,sur les télécommunications et les postes, mais leurs attributionssont très différentes. L’ARCEP est une autorité administrativeindépendante qui assure la régulation des secteurs descommunications électroniques et des postes au nom de l’État. Si lePrésident de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nommentchacun deux membres du collège de l’ARCEP, aucun parlementaire nesiège au sein du collège de l’ARCEP. La CSNP est donc bien le seulorganisme permanent ou peuvent siéger des députés et des sénateurspour s’exprimer sur les sujets liés au numérique, auxtélécommunications et les sujets postaux.
 
Le CNNum quant à lui est une instance consultative composée de 19membres bénévoles socio-professionnels (philosophe, anthropologue,linguiste, avocat, sociologue…) nommés par le Premier ministre pour2 ans et de parlementaires. Les sujets traités par le CNNum nerecouvrent pas ceux traités par la CSNP et sont abordés sous unangle totalement différent des recommandations de la CSNP qui ontvocation à trouver une traduction concrète dans les travauxparlementaire (régulation et contrôle). Par ailleurs, d’un point devue organique, le Secrétariat général du CNNum (10 ETP) figure dansl’organigramme de la DGE.
 
La CSNP avait été entendue en audition au Sénat lors de l’examen duprésent projet de loi, s’en était suivi le dépôt d’amendementsvisant à maintenir la CSNP, puis leur adoption, avec avis favorabledu rapporteur.