ART. PREMIER	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Dombre Coste, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire la commission deconcertation du commerce. 
La Commission de concertation ducommerce a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur lasituation des commerces en France et leur contribution audéveloppement de l’économie et de l’emploi. Elle peut proposer desactions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir lacompétitivité, l’innovation et le développement de ces secteursainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peutsoumettre des avis argumentés et des propositions relatifs àl’efficacité des aides publiques dont bénéficient les commercesainsi qu’à l’impact des politiques publiques sur les commerces.
La suppression de cet organe sefait au détour des discussions en commission spéciale sur le projetde loi de simplification de la vie économique sans étude d’impact,sans concertation avec les acteurs et sans prendre le tempsd’évaluer les actions et les missions de cet organe.
Cette suppression n’est donc paspertinente et s’il faut mettre en question l’existence de cetorgane, nous demandons l’organisations d’un débat contradictoire dequalité.