ART. 19	N°2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2180
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi les alinéas 46 et47 : 
« 8° L’articleL. 621‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Trois mois après la demande écrite et complète de cetaccord, l’absence de réponse du service chargé de la gestion dudomaine public ou privé de l’État vaut délivrance de l’autorisationde recherches minières et autorisation d’occupation du domainepublic ou privé de l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ces alinéas est de permettre le contournement del’ONF en Guyane pour l’autorisation de recherche minière (ARM),pour que l’ONF ne donne qu’un avis, alors que l’ARM est aujourd’huiaccordée par l’ONF.
Cet amendement de repli propose, a minima, qu’un silence valantaccord permette d’accélérer l’octroi des ANM ; ce qui vaut mieuxqu’un simple avis de l’ONF.