ART. 2	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XV. – Les 1° à3° du X du présent article entrent en vigueur le1er juillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la simplification desobligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pourdistiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisationexistants une déclaration d’existence.
Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation detenue de registre pour certains opérateurs détenant de l’or, del’argent ou du platine pour l’exercice de leur profession,actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du codegénéral des impôts. Cette dispense concerne par exemple leschirurgiens-dentistes ou les prothésistes dentaires. Il maintientenfin une disposition abrogée au 1er juillet relative aux warrantsviticoles.