ART. 8	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2183
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à la suppression de l’article 8.
L’article 8 prévoit de rehausserles seuils généraux et les seuils applicables aux magasins decommerce de détail à partir desquels des entreprises doiventnotifier leurs projets d’opérations de concentration auprès del’Autorité de la concurrence.
Pour les seuils généraux, l’articleprévoit de rehausser le « seuil de chiffre d’affaires mondial » de150 à 250 millions d’€ et le « seuil de chiffre d’affaires français» de 50 à 80 millions d’€. Pour les seuils applicables aux magasinsde commerce de détail, l’article prévoit d’augmenter le « seuil dechiffre d’affaires mondial » de 75 à 100 millions d’€ et le « seuilde chiffre d’affaires français » de 15 à 20 millions d’€.
Ces dispositions sont de nature àaffaiblir le contrôle des concentrations, au détriment desconsommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. Plutôt que derehausser ces seuils, nous proposons de renforcer les moyens del’Autorité de la concurrence afin de lui permettre de mener à bienses missions.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de cet article.