ART. 15	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2185
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimerl’alinéa 31. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’alinéa 31 de l’article 15, qui facilite la destruction d’espècesprotégées pour l’implantation de data center.
Cet alinéa prévoit en effet de permettre par décret dereconnaître de façon anticipée à un projet de data center lecaractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM).
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est l’unedes trois conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation «espèces protégées ». La RIIPM sera présumée acquise (présomptionsimple, la loi ne pouvant reconnaitre ce critère d’office) au stadedu PINM (projet d’intérêt national majeur), et non plus au momentultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas decontentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devraattaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directementattachée.
L’implantation de data center ne justifie absolument pas debénéficier de façon anticipée de la RIIPM, facilitant ladestruction d’espèces protégées, c’est pourquoi nous demandons lasuppression de cet alinéa.