ART. 4	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Lam, Mme Piron, Mme Firmin Le Bodo, M. Henriet, M. Mazaury, M. Moulliere, M. Alfandari et Mme Le Hénanff
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement laplateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État d’autorisertout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis àl’obligation mentionnée à l’alinéa 3, à pouvoir utilisergratuitement PLACE, sur simple demande de ce dernier.
En effet, la gratuité de la plateforme de dématérialisation del’État pourrait inciter une part significative des acheteurs etautorités concédantes, non soumis à l’obligation de l’alinéa 3, àse tourner exclusivement vers elle. Ce dispositif pourrait, àterme, générer une situation de monopole sur ce marché, ce quin’est pas souhaitable.
De plus, le départ d’une partie des collectivités sur PLACE,couplé au départ obligatoire des personnes morales de droit public,entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui nepourraient plus maintenir leur rentabilité, et provoquerait ainsil’effondrement de toute la commande publique française, y comprispour les collectivités ayant fait le choix de rester sur lesplateformes mutualistes. Par ailleurs, le choix d’une plateformeunique de publication des consultations fragiliserait largementl’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités àpublier des Annonces Légales), dont la Presse Quotidienne Régionaleest l’un des piliers.
Eu égard aux risques majeurs que fait peser cette disposition duprojet de loi sur l’équilibre du secteur de la commande publiquefrançaise, cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 4et 5. En cohérence, les alinéas 14 et 15 sont égalementsupprimés.