ART. 17	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Maillard, M. Brard et Mme Gérard
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 10, insérer leshuit alinéas suivants :
« 3° En cas d’absence dece document, l’opérateur de téléphonie mobile peut s’opposer à lasouscription d’une convention d’hébergement avec la personnementionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1, devenue détentrice du baild’un emplacement accueillant une infrastructure supportant desantennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques auxfins de fournir au public un service de communicationsélectroniques, à la condition qu’il dispose d’une infrastructurepermettant le maintien d’une couverture équivalente à la couvertureinitiale sur la zone concernée.
 
« Si cette condition n’est pas remplie, la personne mentionnéeà l’article L. 34‑9‑1‑1devenue titulaire du bail s’engage visà vis de l’opérateur à :
 
« a) Lui fournir un niveau de services au moinséquivalent à celui de l’hébergeur en place, notamment en termes dehauteur des équipements afin de conserver une couverture identiquepour chaque opérateur de téléphonie mobile déjàhébergé ;
 
« b) Lui proposer des tarifs d’hébergement inférieursou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l’infrastructureexistante ;
 
« c) Lui proposer, par nécessité de réduction del’empreinte environnementale du numérique,  une proposition derachat à la valeur de reconstruction neuve de l’infrastructureexistante  dont l’opérateur sera seul décideur de lafaisabilité et de la mise en œuvre ;
 
« d) Lui garantir la prise en charge d’une solutiond’infrastructure provisoire permettant à l’opérateur de téléphoniemobile d’assurer une continuité de service et de couverture letemps de la reconstruction éventuelle d’une nouvelleinfrastructure
 
« e) Lui garantir la prise en charge des frais dedéplacements et replacements de ses  équipements.
 
« Les différends découlant de l’exécution du présent articlepeuvent être soumis par l’une ou l’autre des parties concernées àl’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse dans les conditionsprévues à l’article L36‑8 du Code des postes et des communicationsélectroniques.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle deMontpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer surl’article 17 du Projet de loi dit de « simplification »qui avait été introduit dans la procédure par des opérateursd’infrastructures (« Towerco ») historiques pourconvaincre le juge de préserver la position dont ils jouissaientsur les sites de diffusion de téléphonie mobile, quand bien mêmeleur bail était arrivé à expiration.
 
Non seulement ces juges, comme des dizaines d’autres, se sontprononcés en faveur de l’exercice de la concurrence dans cedomaine, mais ils ont également relevé que la rédaction actuelle del’article 17, si elle était maintenue en l’état, aurait pour effetde faire bénéficier l’oligopole des Towerco historiques d’un« bail perpétuel » sur ces sites stratégiques,engendrant des problèmes de constitutionnalité au regard du droitde propriété et de respect des règles de concurrence.
Il est à noter que le caractère perpétuel de ce monopole de faitserait octroyé à des acteurs aux capitaux étrangers,majoritairement américains, qui maîtriseraient ainsi sur le trèslong terme un maillon central de nos communications électroniquesnationales, notamment de sécurité.
 
Les dispositions adoptées en Commission spéciale ont certes permisde rééquilibrer partiellement l’article 17, notamment sur le pointconcernant la nullité relative versus absolue, mais la prise enconsidération d’autres éléments mis en exergue par la Cour d’appeld’Aix-en-Provence s’avère nécessaire pour garantir laconstitutionnalité pleine et entière de l’article 17, ce que leConseil d’Etat ne pouvait pas nécessairement appréhender au regardde la situation et des solutions qui lui ont été présentées.
 
Par conséquent, le présent amendement - qui garantit uneconcurrence minimale et strictement encadrée lorsqu’aucun sitealternatif n’est disponible, le tout sous le contrôle de l’ARCEP -permet de préserver pleinement la constitutionnalité de cettedisposition et de ne pas rendre irréversible la perte partielle desouveraineté numérique consécutive aux cessions d’infrastructuresdéjà réalisées par des opérateurs de téléphonie mobilefrançais.