APRÈS ART. 14	N°2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2191
présenté par
M. Lam, M. Moulliere, M. Roseren, Mme Le Hénanff, M. Frébault, M. Lacombe, Mme Bellamy et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑5 ducode des assurances, il est inséré un article L. 113‑5-1 ainsirédigé :
« Art. L. 113‑5-1. – Lors de la réalisationdu risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit desolliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par unexpert de son choix. Cette contre-expertise vise à établir unrapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandatépar l’assureur.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cetamendement du groupe Horizons &amp; Indépendants proposed’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappelerà l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à sesfrais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire.Aujourd’hui, bien que ce droit soit reconnu par le Code desassurances, il reste largement méconnu des assurés. Cette nouvelledisposition permet de garantir une équité entre l’assureur etl’assuré sur la question épineuse de l’expertise, et de garantirque l’expert demeure un tiers de confiance impartial. Au regard desdispositions de l’article 14, cette contre-expertise fait à nouveaucourir un délai de 4 mois.