ART. 14	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2194
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projetde texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapportpar le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositifd’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurancedommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier cesdélais.
Le Gouvernement entend naturellement suivre l’application de lamesure pour s’assurer de son efficacité. Il ne lui apparaît pasopportun de formaliser ce suivi dans un rapport.