APRÈS ART. 15	N°2195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2195
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Il est instauré une obligation pourles datas center et les installations industrielles d’une puissancethermique de plus de 5 mégawatts, et soumis à enregistrement,autorisation ou déclaration installations classées pour laprotection de l’environnement, de réaliser une étude de potentielde valorisation de la chaleur fatale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter fortement l’activité industrielle, forte consommatrice dechaleur, à décarboner ses consommations. 
Les gisements non exploités dechaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur est estimé à 15TWh. Il s’agit d’étendre dès 2025, l’obligation pour touteinstallation industrielle ICPE existante ou en projet, d’étudier lepotentiel de valorisation de chaleur fatale : cette disposition quiexiste à date dans le code de l’environnement serait ainsi étendueaux data centers et installations industrielles ICPE d’unepuissance thermique de plus de 5MW.