ART. 2	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2197
présenté par
Mme Lejeune, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article 2. Cet article aété introduit par un amendement du Gouvernement lors du passage enCommission spéciale du texte. L’article 2 avait été initialementsupprimé lors de son passage au Sénat.
Il s’agit d’un article composé de73 alinéas, mêlant des dispositions pêle-mêle sur divers sujets.Entre autre : suppression des pouvoirs de police du maire,suppression du régime de liquidation commerciale, suppression de ladéclaration préalable pour les ventes au déballage, suppression descentres de véhicule hors d’usage agrée, suppression de ladéclaration d’existence des assureurs, réduction de la portée de laloi EGalim, affaiblissement de la législation sur les boissonsalcooliques, suppression de la déclaration de ventes aux autoritéssanitaires pour les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro,suppression de l’hypothèque sur un aéronef en construction,suppression des obligations d’information à l’inspection du travailen cas de constitution d’un groupement d’employeur, suppression dedéclaration pour l’activité d’entrepreneur de portage salarial,fixation par décret des entreprises sociales et solidaires pouvantbénéficier de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale,suppression de la déclaration à l’autorité administrative pourprendre un apprenti, suppression de diverses études de faisabilitéqui ont été mises en place par la loi climat et résilience,suppression de diverses peines de prison.
Cet article fourre-tout, visantdivers codes n’a pas sa place dans ce projet de loi simplification.Sous couvert de simplifier, cet article vise à affaiblir dansplusieurs domaine la transparence et l’accès à l’information. Desquestions de santé publique sont également soulevées, auxconséquences importantes. En outre, toutes ces modifications sontfaites sans aucune étude d’impact.
Cet article gargantuesque manque decohérence et de clarté et ne traite pas du sujet même de ce projetde loi qu’est la simplification économique. Un tel procédé de lapart du gouvernement porte atteinte à la transparence du processuslégislatif, empêchant un examen démocratique et approfondi desmesures. Pour toute ces raison, l’article 2 doit être supprimé.