ART. 15	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 20 à 30l’alinéa suivant : 
« 1° Le troisième alinéadu I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publiquepour les projets soumis à autorisation environnementale, et enparticulier pour les datacenters. L’article 4 de la loi relative àl’industrie verte a introduit la possibilité de remplacer l’enquêtepublique par une consultation du public dite “parallélisée”,majoritairement menée par voie dématérialisée et ne permettant pasau commissaire enquêteur de présenter un avis favorable oudéfavorable. Cette nouvelle procédure offre ainsi des garantiesinférieures à celles d’une enquête publique en terme departicipation du public.