ART. 17	N°2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2206
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« se porte acquéreur ouconclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réelsdémembrés, une convention d’occupation du domaine publicou »
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, après le mot :
« devient »,
insérer les mots :
« par l’effet de la conclusiond’une convention ».
III. – En conséquence,audit alinéa 8, après le mot :
« supportant » ,
insérer les mots : 
« ou destinée àsupporter ».
IV. – En conséquence,audit alinéa 8, supprimer les mots : 
« du contrat ou ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« de ce contrat ou ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer aux mots : 
« l’acquéreur, la partie à cecontrat ou à cette convention ou le titulaire de cesdroits, » 
les mots : 
« ce droit dejouissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17-IV-1° a pour objectif d’empêcher les comportementsspéculatifs de certains acteurs économiques sur les terrains surlesquels sont exploitées des infrastructures de télécommunications,aboutissant parfois à une rupture temporaire de la couverturemobile dans certains territoires.
Or, dans sa version actuelle, la rédaction de l’article 17-IV-1°risque de créer davantage de complexité et d’incertitudejuridique. 
Par exemple, un agriculteur propriétaire de plusieursparcelles agricoles qui accueillent des antennes-relais et quisouhaite partir à la retraite aura des difficultés à transmettrelesdites parcelles. En effet, en l’état du texte, le repreneurdevra satisfaire aux obligations mentionnées, et notamment celle dedisposer d’une attestation d’un opérateur de téléphoniemobile.
Cet amendement restreint l’obligation d’information aux maires,en la limitant aux conventions par lesquelles les opérateurséconomiques acquièrent un droit personnel, immédiat ou futur, surla jouissance d’infrastructures de télécommunications. Cettemodification permettra ainsi de mieux réguler les transactionsfoncières entre particuliers et opérateurs, et de prévenir l’usageabusif des droits fonciers pour spéculer sur des terrainsaccueillant des infrastructures de télécommunications.