ART. 15	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2209
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour un décretqualifiant un projet de datacenter de projet d’intérêt nationalmajeur de lui reconnaître le caractère de projet répondant à uneraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM,mentionnée à l’article L.411-2 du code de l’environnement, est l’undes motifs permettant l’obtention d’une dérogation espècesprotégées. Cet amendement vise à réaffirmer que la RIIPM doit êtreappréciée au cas par cas concernant les projets de datacenters, etnon reconnue de manière anticipée.