ART. 1ER TER	N°2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2210
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les CDNPS, dont l’objetest de «  concourir  à la protection de la nature, àla préservation des paysages, des sites et du cadre de vie etcontribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et del’espace dans un souci de développement durable » comprennentdes personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature oude protection des sites ou du cadre de vie, les CDPENAF quant àelles sont un des outils de la stratégie de lutte contrel’artificialisation des terres agricoles où siègent desreprésentants de l’État, des collectivités territoriales et deleurs groupements, des professions agricole et forestière, deschambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocationagricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, desassociations agréées de protection de l’environnement et desfédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.Le rapprochement de ces deux instances ne va pas de soi etrisque de porter préjudice, dans les faits, à la protection despaysages et des sites dans leurs dimensions environnementales etculturelles. Ce risque se profile d’autant plus nettement quel’ambition des promoteurs de ce rapprochement est de permettre “uneinstruction plus fluide des projets, une meilleure coordination despolitiques publiques et une prise de décision plus efficace.” Enl’absence d’évaluation sérieuse de l’opportunité d’un telrapprochement, nous proposons la suppression de cetarticle.