ART. 15	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2211
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’alinéa 2 de l’article 15, qui prévoit d’affaiblir le contrôle del’implantation des installations photovoltaïques sur les espacesnaturels, agricoles et forestiers.
Le code de l’urbanisme prévoit actuellement que les ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie solaire implantéssur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers nepeuvent être autorisés qu’après avis de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF). Il prévoit aussi qu’avant de rendre sonavis, la CDPENAF maritime auditionne le porteur de projet.
L’alinéa 2 du présent article prévoit la suppression del’obligation d’audition du porteur de projet par la CDPENAF,affaiblissant ainsi le contrôle de l’implantation des installationsphotovoltaïques sur les espaces sensibles que sont les espacesnaturels, agricoles et forestiers. C’est pourquoi nous en demandonsla suppression.