APRÈS ART. 19	N°2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°2213
présenté par
M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière ausens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier oumentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement estcompatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné àl’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire àl’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou ledocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au momentde l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet ala possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan locald’urbanisme.
La procédure intégrée pour les projets d’exploitation decarrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de sonengagement.
II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluationdans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 19 visant à simplifier ledroit minier, le présent amendement vise à simplifier laréalisation des projets de carrières en facilitant, pour le mairequi le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.
Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situationparadoxale : 
- Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étuded’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait quel’activité des carrières est nécessaire tant à la construction delogements qu’au maintien et à la réalisation d’infrastructures.
- Le PLU doit de surcroît être compatible avec le SCOT.
- Mais, pour un projet de carrière donné compatible avec leSCOT, mettre en comptabilité un PLU pour permettre un projet decarrière relève pour l’élu local d’un parcours du combattant. Laprocédure de droit commun (déclaration de projet) prévue parl’article L.300-6 est en effet, pour des communes souvent ruraleset de petites tailles, particulièrement lourde et complexe, aupoint soit de décourager des élus, soit de les inciter à lacontourner en recourant à d’autres procédures plus qu’au droitcommun.
Or on rappelle que pour permettre un projet de carrière dans unPLU, à côté de cette mise en compatibilité (« MECDU »)avec une « déclaration de projet » conformément àl’article L. 300-6, peuvent aussi être mises en œuvre d’autresprocédures de révision allégée lorsque les conditions sontréunies.
Le présent article vise donc, pour les projets de carrièrescompatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désirede recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée del’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement(PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurstels que la construction d’unités touristiques nouvelles. Cetarticle s’inscrit donc dans la lignée de ces simplifications.
Il est rappelé que les carrières restent soumises à autorisationenvironnementale et donc à étude d’impact, ne sont pasartificialisantes et ont une obligation de renaturation (remise enétat avec garanties financières). Il est également souligné quecette mesure fait l’objet d’une évaluation à cinq ans.
La disposition proposée n’épuise pas le sujet de la mise encompatibilité, qui appelle certainement un travail desimplification conduit par le ministère avec élus et professionnelspour simplifier les démarches de mise en compatibilité des projetsde carrière conformes au SCOT et entreprises à l’initiative desélus locaux.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National desIndustries de Roches Ornementales et de Construction (SNROC) /l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux deconstruction (UNICEM).