ART. 18 BIS A	N°2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°2216
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les projets nonsoumis à évaluation environnementale. Par exception, et pardécision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins exigerque ces projets soient soumis aux modalités de l’articleL. 181‑10‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend acte dufait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté,s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure,par une complexification et un rallongement des délais du fait dela généralisation de la nouvelle procédure de participation dupublic par voie électronique en trois mois et avec commissaireenquêteur.
Lors de l’adoption de l’article 18bis A en commission, le Gouvernement avait fait observer que lamesure introduite créait un paradoxe puisqu’elle rétablit pardéfaut, mais en laissant à l’autorité environnementale lapossibilité si besoin d’être plus exigeante, la logique,antérieure à la loi industrie verte, d’une PPVE en un mois pour lesprojets ne nécessitant qu’une étude d’incidence, mais pas pour lesprojets non soumis à évaluation environnementale.
Cet amendement est donc unamendement de cohérence qui étend ce régime « pardéfaut » d’une PPVE d’un mois sans commissaire enquêteur auxprojets non soumis à évaluation environnementale – tout en laissantlà aussi, lorsque les conditions le justifient, la possibilité àl’autorité environnementale de revenir à la PPVE plus exigeanteprévue à l’article L.181-10-1 par la loi industrie verte.
L’ensemble permet donc un régimeéquilibré et proportionné aux enjeux environnementaux, quisimplifie sans reculer sur les exigences environnementales.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat National des Industries de Roches Ornementales et deConstruction (SNROC) / l’Union nationale des industries decarrières et des matériaux de construction (UNICEM).