ART. 15	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2218
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 31, supprimer les mots :
« oud’infrastructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer lesdispositions introduites en commission à l’Assemblée nationale quipermettent, par décret, de qualifier un projet d’infrastructure deprojet d’intérêt national majeur (PINM). Cela aura pour effet deréduire les exigences environnementales et d’urbanisme quis’imposeront pour les projets d’infrastructure, sans lien avec lesbesoins et les exigences de la bifurcation écologique, etfacilitera notamment la destruction d’espèces protégées au profitde grands projets inutiles et imposés. Ces dispositions auraientpar exemple facilité l’autorisation de projets comme l’A69.
Ce statut de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduitpar la loi industrie verte de 2023, permet en effet de bénéficierdes mesures d’accélération suivantes :
- Mise en compatibilité des documents de planification oud’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuitedirectement le permis de construire ;
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires àl’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM seraprésumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitrece critère d’office) au stade du PINM, et non plus au momentultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas decontentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devraattaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directementattachée ;
- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité(par extension de dispositions issues de la loi APER),simplification des consultations du public sur les projets deraccordement et reconnaissance anticipée de la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.