ART. 23	N°2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2220
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention des enjeuxd’innovation dans le mandat de la commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL). En effet, le 4° de l’article8 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit déjàque la CNIL prend en compte les évolutions des technologies. Deplus, le rôle de la CNIL n’est pas de promouvoir l’innovation, maisd’en étudier les conséquences pour l’exercice des droits etlibertés mentionnés à l’article 1er, notamment les droits del’homme, le droit à la vie privée, et les libertés individuelles oupubliques.