ART. 15	N°2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2221
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’alinéa 9 de l’article 15, qui prévoit de permettre, par décret,de qualifier un centre de données de projet d’intérêt nationalmajeur. Cela aura pour effet, notamment, de faciliter ladestruction d’espèces et d’habitats protégés pour l’implantation deprojets de datas center, et plus globalement, de réduire lesexigences environnementales et d’urbanisme qui s’imposeront pourl’implantation de data centers, sans lien avec les besoins et lesexigences de la bifurcation écologique.
Ce statut de projet d’intérêt national majeur (PINM), instaurépar la loi industrie verte de 2023, permet en effet de bénéficierdes mesures d’accélération suivantes :
- Mise en compatibilité des documents de planification oud’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuitedirectement le permis de construire ;
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires àl’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM seraprésumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitrece critère d’office) au stade du PINM, et non plus au momentultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas decontentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devraattaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directementattachée ;
- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité(par extension de dispositions issues de la loi APER),simplification des consultations du public sur les projets deraccordement et reconnaissance anticipée de la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.