ART. 23	N°2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2224
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Au 4° ,après le mot « information » sont insérés lesmots : « et de l’intelligenceartificielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une mention explicite del’intelligence artificielle dans le mandat de la commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en rappelantnotamment la nécessité de veiller à la préservation des droits del’homme et des libertés individuelles ou publiques ainsi qu’à laprotection de la vie privée, mentionnés à l’article 1er de la loiInformatique et Libertés du 6 janvier 1978.