ART. 15	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2225
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise également les critères selon lesquels le centre de donnéesmentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pourla transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés enmatière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et delimitation d’utilisation de l’eau à des fins derefroidissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriserla consommation d’énergie et d’eau des datas center qui seraientqualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM) au titre duprésent article.
Il prévoit ainsi qu’un décret en Conseil d’Etat fixe desindicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation dela puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins derefroidissement qui s’appliquent aux projets de data centerqualifiés de PINM.
En effet, les besoins en eau pour le refroidissement des centresde données sont considérables et entraînent déjà des conflitsd’usage en Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où aprèsavoir découvert qu’un centre de données avait consommé près de 84millions de litres en 2021 en pleine période de sécheresse legouvernement a mis en place un moratoire sur la construction de cetype de centres de données.
Par ailleurs, en Irlande, où les centres de données sont légion,ils consomment aujourd’hui près de 18% de la consommationélectriques du pays et pourraient consommer jusqu’à 70% en 2030 sirien n’est fait pour les réguler. Constat qui a poussé en 2022l’opérateur électrique public, EiGrid, à imposer un moratoire audéveloppement de nouveaux centres de données près de Dublin.