APRÈS ART. 2 QUATER	N°2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2226
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER, insérer l’article suivant:
APRÈS L’ARTICLE 2 quater, insérer l’article suivant :
 
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé
« (En euros)
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services detravaux immobiliers	
Année Civile précédente	37 500	25 000 	
Année en cours	41 250	27 500	
» ;
2° Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu »sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffred’affaires prévus ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
III. - Pour les livraisons de biens et les prestations deservices qu’ils effectuent du 1er mars 2025 jusqu’à la date prévueau II, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues àl’article 293 B du code général des impôts, et le cas échéant àl’article 293 B bis du même code, dans leur rédaction en vigueur au28 février 2025 les assujettis qui, à cette date, n’ont pascommencé à exercer leur activité ou bénéficient de cettefranchise.
 
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de simplification de la vie des très petitesentreprises, le présent amendement apporte différents ajustementsaux règles de la franchise en base résultant de la loi de financespour 2025 :
- Il rehausse à 37 500 € le seuil de franchise,initialement prévu à 25 000 €. Le seuil de25 000 € est toutefois maintenu pour les travauximmobiliers.
- Il valide rétroactivement le report des dispositions de la loi definances pour 2025 qui devaient entrer en vigueur le 1er mars 2025.Il permet ainsi aux petites entreprises de prolonger l’applicationde la franchise dont elles bénéficiaient au 28 mars 2025 auxopérations effectuées jusqu’au 1er juin 2025 ;
- Il fixe au 1er juillet 2025 la date d’entrée en vigueur desnouvelles règles.
 
Cet amendement permet ainsi aux petites entreprises dont lechiffre d’affaires est inférieur à 37 500 € de ne pasavoir de nouvelles formalités déclaratives et aux petitesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur de mieux sepréparer à l’accomplissement des nouvelles formalités.