ART. 18	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2227
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elles doivent se traduirepar une obligation de résultats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l’obligationpour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dese traduire par une obligation de résultats. L’article 18 supprimeen effet cette obligation de résultats.
En effet, aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » dela séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement àla phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente duMuséum National d’Histoire Naturelle, les mesures de compensationréalisées aujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition etde cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et desterritoires. Celles-ci répondent en effet plus souvent à deslogiques de diminution des coûts qu’à des stratégies derestauration des fonctions écosystémiques. Les actions ponctuelleset isolées sont préférées aux travaux de restauration s’inscrivantdans des logiques de services écosystémiques complexes et decontinuités écologiques dans les paysages.
Ce manque d’ambition de la compensation s’opère dans un contexteoù, en France métropolitaine, seuls un habitat d’intérêtcommunautaire sur cinq et une espèce sur quatre sont considérés enbon état de conservation. Au sein de nos frontières, nouscontribuons également activement au dépassement des limitesplanétaires. L’un des facteurs principaux de cette érosion massivede la biodiversité est la dégradation des milieux naturels, voireleur disparition.
La biodiversité (espèces, milieux, diversités génétiques, etinteractions systémiques) n’est pas une composante facultative denos paysages, c’est la source même de nos moyens de subsistance.Notre économie dépend directement des services gratuits rendus parla nature (50% du PIB mondial, et probablement tout autant enFrance). Au quotidien, la biodiversité est un élément indispensablede la pérennité de nos activités les plus fondamentales(agriculture, aquaculture, eau potable, maintien des sols,régulation du climat, etc.).
Par ailleurs, l’article 18 est incohérent avec les dernièresdispositions de la Loi industrie verte de 2023. Celle-ci instaureles Sites Naturels de Compensation, de Restauration et deRenaturation (SNCRR), sur la base des sites naturels decompensation mis en place par la loi Biodiversité de 1976 commeoutil de compensation par l’offre. Les SNCRR permettent d’anticiperles besoins en compensation, de prendre de l’avance dansl’exécution des mesures environnementales, et d’apporter unecertaine garantie de l’atteinte des résultats, par la réalisationd’audits avant même le transfert d’unités de compensation. Ils negarantissent pas cependant la proximité fonctionnelle. Supprimerl’obligation de résultat réduit donc drastiquement l’intérêt de cesSNCRR.
Dans le cadre de ce projet de loi, la suppression de la mentiond’obligation de résultat n’a par ailleurs été aucunement justifiée.Pour cette raison et pour les celles décrites précédemment, il estdonc proposé de maintenir cette formulation dans la loi.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.