ART. PREMIER	N°223 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°223 (Rect)
présenté par
M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Les missions rattachées à lacommission supérieure du numérique et des postes sont rattachées àl’autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) renddes avis sur les textes normatifs qu’ils soient législatifs ouréglementaires, et fait des propositions sur les sujets postauxliés au numériques. 
Il lui est dévolu des missions identiques à celles de l’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse (Arcep), en matière de recherche en lamatière.
Aussi,  le présent amendement vise à  lasupprimer.