ART. 15	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2231
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Pour bénéficier desdispositions du présent I bis, les projets de centre dedonnées doivent être implantés sur des surfaces déjàartificialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls lesprojets de data center implantés sur des surfaces déjàartificialisées puissent être qualifiées par décret de projetd’intérêt national majeur (PINM), et bénéficier ainsi de certainesfacilités d’urbanisme et environnementales.
Le statut de PINM a pour effet de faciliter la destructiond’espèces et d’habitats protégés, cet amendement a pour objectif deprévenir ces destructions et de lutter contre l’artificialisationdes sols.