ART. 3 TER	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2233
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accessibilité des services publics est un enjeumajeur. Le Gouvernement s’attache à assurer un dialogue fluideentre les administrés et l’administration est essentiel pourgarantir un service public de qualité et inclusif.
L’article 3 ter propose d’imposer un accès direct par téléphoneet par courriel au service en charge de l’instruction des demandes.Il présente des risques opérationnels significatifs comme un risqued’encombrement des services, compromettant ainsi la capacité desagents à traiter efficacement les dossiers. Ce dispositif seraitdonc contre-productif et éloigné de l’objectif initiald’amélioration du service rendu.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cetarticle.